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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201949_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L'article R. 312-6 du même code dispose : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201950_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L'article R. 312-6 du même code dispose : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une
Source officielleciv2
60794cb49ba5988459c4682b
31 janvier 1996
31 janvier 1996
R. 312-6 du Code de l'organisation judiciaire, l'adjudication a lieu en audience des saisies immobilières qui " peut " être tenue par un juge unique ; qu'il s'agit donc d'une simple faculté et que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00593
13 avril 2012
13 avril 2012
; 2°) "l'alinéa 2 de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?"
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04632_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301548_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206418_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03018_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-6 du code de sécurité intérieure : " Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :1°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04847_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212395_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310403_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-6 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303725_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527917_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-6 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302432_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400378_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401059_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401231_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406819_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503369
29 février 2008
29 février 2008
R. 312-6 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence, Mme A résidant en Côte
Source officiellePage 2 sur 6125