La contrepartie prévue à l'article L.3121-9 du code du travail doit donc, en l'espèce, être financière et non sous forme de repos.

en application des dispositions de l'article L 3121-9 du code du travail ; que cette durée du temps de service spécifique des personnels roulants avait ainsi été fixée à 39 heures par semaine pour les

sociale ainsi que L. 6325-18 et L. 3121-9 du code du travail.

au sens de l'article L 3121-9 du code du travail ou de l'article L 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale

Sur la demande de rappel de salaire en raison du caractère illicite du régime d'équivalence : Se fondant sur les dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail selon lesquelles « une durée du

Sur la demande en paiement des primes d'astreinte L'article L. 3121-9 du code du travail dispose : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son

Sur la demande en paiement des primes d'astreinte L'article L. 3121-9 du code du travail dispose : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son

ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-9 du code du travail, l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale

MOTIFS : Sur la qualification du "complément sur appel" : 1°) L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

leurs bulletins de salaires établit, bien que les conditions d'application de l'article L. 3121-9 du code de travail n'étaient pas réunies, qu'ils bénéficiaient d'une convention de forfait en jours sur

L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

n'a été conclue avec aucun des salariés présents à la cause ; qu'en application de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu l'article L. 3121-9 du code du travail « une durée du travail équivalente à la durée

l'application de l'article L.212-4 du Code du travail (aujourd'hui codifié sous le numéro L.3121-9) ne prévoit la possibilité d'instituer un régime d'équivalence de la durée légale du travail pour les

L. 3242-1 du code du travail, la valeur du salaire minimum de croissance ainsi déterminée est corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du

D'autre part, en application de l'article L.3121-9 du code du travail, dans sa version version en vigueur à la date du litige, la convention collective applicable autorisait les entreprises à choisir un

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure