simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme

simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme

L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du

d'énergies renouvelables dite " loi APER " en tant qu'il introduit, dans le code de l'urbanisme, des articles L. 111-31 et L. 111-32 et, dans le code de l'énergie, un article L. 314-40 prévoyant l'intervention

forestier, notamment son article L. 311-1° ; Vu le décret du 25 novembre 1977, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et

L. 374-1 du code forestier. 9.

présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

L. 341-5 du code forestier.

motifs de l'arrêté tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ne pouvaient fonder l'arrêté car les dispositions de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme

    On 27 May 2004 the applicant companies lodged a civil action against the third party, under Articles 310 and 312 of the Civil Code (“the CC”), requesting that the third party cease the interference

S'agissant des plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier : 7.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-28 DU CODE DE L'URBANISME, "L'AUTORISATION DE LOTIR PEUT EGALEMENT ETRE REFUSEE...

naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code

L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; - elle méconnaît l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; - elle méconnaît l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Selon l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.