1er-1 de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ; Attendu que, pour condamner la banque à payer au représentant des créanciers la somme de 1 966 820,70 francs

juillet 1995, la Société générale (la banque), cessionnaire en application des articles L. 313-1 et suivants du code monétaire et financier d'une créance professionnelle détenue par M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant que l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 48 de la

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant que l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 48 de la

L. 313-23 du code monétaire et financier.

ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Mais attendu que la société et la caution n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que la banque aurait notifié les cessions aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

de procédure civile ; 2 ) que la cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie et sans stipulation de prix conformément à l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ne

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu que, statuant au vu des conclusions dont elle était saisie et par lesquelles la banque, pour obtenir la condamnation des cautions, présentait un décompte de sa créance

L. 313-24 et L. 313-27 alinéa premier du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27, alinéa 1er, du code monétaire et financier, le second dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 313-24 du code

X... étant désigné comme liquidateur ; que par jugement du 24 avril 1991, la date de cessation des paiements de la société a été reportée au 21 juillet 1989 ; que le liquidateur ayant demandé l'annulation

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en vertu de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier le cessionnaire d'une créance professionnelle dispose d'un recours contre le cédant, garant solidaire

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article L 313-24 du code monétaire et financier, le cédant d'une créance professionnelle étant tenu vis-à-vis du cessionnaire des mêmes obligations que le débiteur cédé

Elle fait ensuite valoir que, par application de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées ; que le débiteur