L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2°/ que, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, lorsque le salarié a fourni des éléments de nature à étayer une demande en paiement d'heures supplémentaires, il appartient à l'employeur de s'expliquer

de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a

dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

toute latitude pour organiser son temps de travail, la cour a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1103 anciennement 1134 du code civil. 2°/ que le juge ne peut attribuer aux conclusions des parties un contenu qui n'est pas le leur ; qu'en retenant que la

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, le juge se prononce au

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171

être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

G..., la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 3. ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel M.

d'appréciation au regard de l'article L. 3121-20 du code du travail dès lors que M.

aurait pu, le cas échéant, revendiquer en application des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même