L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Statuant à nouveau de ces chefs, Vu l'article L 321-13 du Code rural, - dire et juger Madame Huguette X... épouse Z... est titulaire d'une créance de salaire différée sur ladite succession de 99

par le notaire en charge des opérations de liquidation conformément aux dispositions de l'article L.321-13 du code rural ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la déclaration d'appel de Mme [K] [Q] en

Au vu des dispositions de l'article L 321-13 du code rural, il appartient donc à M.

L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime'.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble par refus d'application les articles 67 et 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Mais attendu que, lorsque la collaboration à l'exploitation

Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent

L. 321-13 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime » (cf. arrêt, p. 3, § 7 à p. 4, § 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Q...

[E] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [E] de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 321-13 du code rural

L 321-13 du code rural et 1315 du code civil.

[X] [T] font grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L 321-13 du code rural et de la pêche maritime.

[DV] et [P] [A] et de Mmes [G] [A] seront calculés conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime par le notaire désigné au jour du partage.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a rejetée » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Sur la demande de créance de salaire différé ( ) : Aux termes des dispositions de l'article L 321-13 du code

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

X... était recevable à exercer son droit de créance sur le fondement de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen

L. 321-12 du Code rural ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, telles qu'énoncées au mémoire en demande et reproduites en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs ne