à régler par l'acquéreur du bien, - rappelé qu'en application de l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Il doit être aussi rappelé que le prix payé par l'acquéreur doit être consigné (article R.322-23 du code des procédures civiles d'exécution).

R. 322-23 et R. 322-24 du Code des procédures civiles d'exécution. 5.

R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des

L.312-23 du code de la consommation, et la clause pénale telle qu'elle est rédigée faisant référence à l'article 1154 du code civil apparaît parfaitement claire, sauf à invoquer sa propre turpitude,

Cédric C..., ce qui justifie que cet acte notarié ne peut être considéré comme un titre exécutoire mais comme un simple acte sous seing privé au en vertu de l'article 1318 du code civil.

qu'en application de l'article R.322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés

R.322-23 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit son consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, aux débiteurs pour leur être distribués (article R 322-23 du code des procédures civiles d'exécution

R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution), * les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente (article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution

R 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignées auprès de la caisse des

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

Selon l'article R. 322-23 de ce code, le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Selon l'article R. 322-23 de ce code, le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Par conclusions notifiées le 9 février 2022, il demande à la cour : Vu les dispositions statutaires du GFA, Vu l'article 322-23 du code rural, Vu les pièces versées aux débats, - de le déclarer