MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code forestier, les actions que mènent les chambres départementales et régionales d'agriculture pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ". 6. M.

, 327 et 334, dont il est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

le caractère d'une opération assimilée à un défrichement au sens de l'article L. 311-1 précitée du code forestier ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "le classement

C...etA... ; 3°) de mettre à la charge de MM. C...etA... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de l'urbanisme Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... à payer à chacune d'elles la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 26 avril 2006 ; Vu l'ordonnance du 3 mai 2006

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives

visés par les dispositions des 3° et 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.

l'exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction

En troisième lieu, aux termes l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 722-3 du code rural dispose que la présomption de salariat qu'il institue est levée pour les chefs d'exploitation agricole effectuant des travaux forestiers, à titre secondaire, dans les forêts d'autrui

forestière, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 du code forestier ; - la délibération mentionne un avis favorable du centre régional de la propriété forestière, alors que cet avis

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".