L.822-6 du code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 25 novembre 1983 ; Vu l'arrêté du Commissaire de la

l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 : " .... comporte au moins : ... 3° Une notice

de l'objet social, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision, qui est donc entachée de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'infraction

L 322-6 du code de la sécurité sociale ; 2.

prix minimum de 130 000 euros, - à titre subsidiaire, fixer en application des dispositions de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, la mise à prix de l'immeuble à la somme de

Les dispositions de l'article R 322-6 du code de la sécurité sociale déterminent par ailleurs la liste des affections hors liste ( ALD 30) comportant une forme grave d'une maladie ou une forme évolutive

1154 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1154 et 1315 du code civil.

X...de sa demande de diminution de la mise à prix, fixée à 20 000 ¿ par le cahier des conditions de la vente ; - subsidiairement, de rappeler qu'en application de l'article L 322-6 du code des procédures

tribunal a, d'une part, dans le jugement attaqué du 3 février 1988, dit qu'il avait qualité pour apprécier le droit à l'attribution des appareils nécessaires à l'exercice d'une profession, visés par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise

L. 642-18 du code de commerce, ensemble l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1er du protocole 1, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 3° ALORS

503 du code de procédure civile ensemble les articles R 321-20 et s. du code des procédures civiles d'exécution, ensemble encore l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

de l'article L. 322-6 du même code : "I.

L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ayant relevé que l'arrêté du 6 décembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la rocade Ouest de la commune

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à