primes de vacances, de fin d'année et de compte points, la cour d'appel a violé l'accord du 20 mars 1959 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salaire de référence mentionné au II de l'article

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

versée à l'occasion du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L.351-3 et R.322-7 du Code du travail et 5 de l'arrêté du 11 août 1980 ; alors,

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 3227 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les conventions mentionnées à l'article

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le décret n° 84-295 du 20 avril 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, 2°/ ordonne le remboursement de la retenue effectuée en

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 84-295 du 20 avril 1984 portant application de l'article R.322-7 du code du travail ; 2°) d'ordonner le remboursement

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

motivé sa réponse au moyen soulevé ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les premiers juges ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°)"peuvent prévoir pour les travailleurs

, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis, le jugement n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que, d'une part, la contravention prévue à l'article R. 322-7 du code de la route ne

Maurice A..., demeurant ... à Charly (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier

L'administration fait valoir qu'en application de l'article R. 322-7 du code de la route, le propriétaire d'un véhicule doit informer le préfet de département d'un changement d'adresse et que les contraventions

R. 322-7 du code de la route relatives au certificat d’immatriculation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse.

du travail, notamment ses articles R. 322-1 et R. 322-7 ; Vu le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 précité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours