[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, les moyens de transport susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont les suivants : - l'ambulance

Elle invoque l'article L. 322-26-1 du code des assurances et demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, un contrat emploi jeune ne peut être rompu de manière anticipée par un salarié qu'à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution,

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

et 321 tenue par son cahier des charges et les règles de l'art ; (violation des articles 1382, 1383 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la responsabilité de la société

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

L.133-4, L.321-1, L.322-5-1, L.322-5-2, L.324-1, R.322-10 et R.322-10-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5, 9 et 10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

être opérés dans le cadre d'actes eux-mêmes remboursables », les juges du fond ont violé les articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS

être opérés dans le cadre d'actes eux-mêmes remboursables », les juges du fond ont violé les articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS

459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175, 60 francs à Michel A... et 328 240

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assuré atteint d'une affection de longue

leur décision de base légale au regard des articles 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code et L. 321-4 du code du sport et ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles

journalières versées au titre de la maladie, et, enfin, que le salarié ne devait pas subir les conséquences d'une erreur imputable à son employeur ; Attendu cependant que l'article R. 323-4 du code

L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société