Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 306 résultats pour « article L. 3261-1 du code du travail que l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 306 résultats pour « article L. 3261-1 du code du travail que l »
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Article L3261-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 31
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43
transport, qu'elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec l'application des dispositions relatives aux conditions de travail
Article R3261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 : 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation
Article R3261-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84
Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent :
Article L3263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3261-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative.
Article R3423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 3261-13-1 est ainsi rédigé :
Article L3263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3261-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.
Article L2242-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur : 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 2° Les objectifs
Article R3261-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 74
Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de titre-mobilité prévus à l'article L. 3261-6 et L. 3261-7 peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement
Article R3261-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73
Sont affichées directement sur les équipements terminaux, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, utilisés par le salarié et l'entreprise agréée sur le fondement de l'article L. 3261-7 pour un paiement
Article L752-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46
. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.
Article L3261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85
-Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent, selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, que les entreprises de transport public de marchandises qui réalisent, par leur intermédiaire, un transport
Article R3261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50
carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail
Article L3261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “ comptes de titre-mobilité ”.
Article L3263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué
Article R3261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
Article L3262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85
Les données collectées auprès des entreprises de transport par les opérateurs de service numérique définis au 5° de l'article L. 3261-1, lors de la mise en relation avec des clients, et identifiant ces mêmes entreprises, sont pertinentes, non excessives
Article L3263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier de marchandises définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3261-1 qui sollicitent ou réalisent un service de transport de marchandises en recourant à un service numérique
Article R3261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50
En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article L3263-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou destination
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