Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 3261-2 et R 3261-1 du code du travail, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Sur les frais de transport : Invoquant n'avoir jamais perçu le remboursement de la moitié de sa carte Navigo, en violation des dispositions de l'article R.3261-1 du code du travail, le salarié sollicite

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

Selon l'article R. 3261-1 du code du travail, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié.

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

R.3261-1 du code du travail dispose « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » L'article R

Il résulte de l'article L. 3261-1 du code du travail que l'employeur a une obligation légale de participation aux frais de transport du salarié pour aller à son travail ou en revenir.

Aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

En application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de l'article R. 3261-1 du code du travail, tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés

Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : " L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés