Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 331-1 et D. 331-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dès lors qu’il remplit les conditions

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre et d'annuler l'exécution

déterminées, n'aurait pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, au regard des articles L. 272 et L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes

Aux termes de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre : " Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux conflits

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

d'entendre, par référence à l'article L.351-1 du Code de la sécurité sociale, la pension rémunérant moins de 150 trimestres d'assurance auprès d'un régime spécial, que tel est le cas de M.

selon la procédure prévue à l’article L. 213-5 du code de justice administrative ; 7°) de faire droit à sa demande de pension militaire d’invalidité avec effet rétroactif à la date de la loi n° 97-

pour compléter sa pension de militaire à la retraite, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPLETE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE I, DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ;

A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 37 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958 VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 62-925

à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui

de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

X... le bénéfice de l'article L. 11 précité aux motifs que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires ne permettait pas de reconnaître qu'il avait servi en période de guerre, a violé l'article