L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

Ce jugement rappelle, conformément à l'article L 331-3-1 du code de la consommation alors en vigueur, que cette suspension cessera selon, les cas : -soit par l'approbation d'un plan conventionnel de redressement

Réponse de la cour L'article L 331-6 du code de la consommation dans sa version en vigueur applicable du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 prévoyait que': «'I.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1993) d'avoir écarté cette prétention, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil la remise ou décharge conventionnelle accordée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement en exécution du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L. 331-6 ancien du code de la consommation, le point de départ du délai

-6 et suivants du Code de la consommation ; qu'il est précisé que l'âge de M.

L 313-9 du Code de la Consommation, - qu'en application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande de condamnation à paiement présentée contre eux pour la première fois en cause

L. 331-6 du code de consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants

757 et du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation.

1315 du code civil et L. 330-1 et L. 331-6 du code de la consommation ; 3 / que la mauvaise foi ne peut être retenue que si se trouve caractérisé un élément intentionnel, à savoir la connaissance qu'avait

ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code

Maurice Y... survenu à Lisieux le 10/12/1990 ; » Elle doit être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L 333-2 du code de la consommation ; En tout état

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

331, 335-6 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe selon lequel nul ne peut être à la fois témoin et partie au même procès ; "en ce que Hafid

aux dispositions des articles L.333-1 et L.333-2 du code de la consommation à l'égard de M.

330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.