du travail, à une amende de 3 000 Francs; Sur la contravention : Attendu que la contravention au Code du travail a été commise avant le 18 mai 1995 et entre dans les prévisions de l'articles 1er

L. 341-6, alinéa 1er, et L. 364-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

qui commet une infraction à l'article L. 341-6 du code du travail ; qu'aux termes de cet article L. 341-6 du code du travail, alors en vigueur : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée,

qui commet une infraction à l'article L. 341-6 du code du travail ; qu'aux termes de cet article L. 341-6 du code du travail, alors en vigueur : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée,

X... n'était pas fondé et en faisant droit à ses diverses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du Code du travail ; 2 / que la société L'Aiglonne avait fait valoir dans ses écritures

de la procédure ainsi engagée par la salariée et que la situation administrative de Mme X... sur le territoire français était régulière à la date du licenciement ; que le grief de violation de l'article

L 341-6 du code du travail, a débouté M.

: " La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".

, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".

Salik, employés en infractions aux dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, du code du travail qui fait interdiction à tout employeur d'occuper à son service un étranger dépourvu de titre l'autorisant

Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 341-6-1, du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 341-6-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service

-1 et L. 412-18 du Code du travail, il apparaît que ces dispositions entrent en conflit avec celles de l'article L. 341-6 du même code qui interdit à un employeur de conserver à son service un salarié

clandestins, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, qui a été prise en application des articles L. 341-6 et L. 341-7 précités du code du travail relatifs à l'emploi

prévue à l'article L. 341-6-1 du Code du Travail et 8.610,50 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

Ramin X..., au titre de la contribution spéciale créée par l'article L.341-7 du code du travail ; °2 déclare légal ledit état exécutoire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le