A et à la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors en

l'article R. 341-34 du même code a confié au directeur de cet établissement public le soin d'établir et de recouvrer par voie d'état exécutoire le montant de cette contribution ; Sur le défaut de notification

F représentant le montant de la contribution spéciale mise à sa charge en application de l'article L.341-7 du code du travail, 2°- annule cet acte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

(ROBERT) DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL.

dans les locaux de l'entreprise le 5 juillet 1985 a permis de constater l'emploi, en infraction avec les dispositions de l'article L. 341-6 du code précité, de deux travailleurs étrangers, MM.

L. 341-6 du Code du travail que nul ne peut conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et que

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.341-6 du code du travail, "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni

EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 341-6 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AYANT ETE ROMPUES, LE 30 JUIN 1981, A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION, M.

L. 341-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail, alors en vigueur : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer

des articles L. 341-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.341-6 du code du travail, "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni

L.341-6 du code du travail ; 2°) annule l'état exécutoire et la décision précités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L.341-2, L.341-4, L.341-6, L.341-7 du code du travail ; Vu l'ordonnance

L. 341-6, L. 364-2-1 et L. 364-2-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'emploi irrégulier

L. 341-6 du Code du travail en lui reprochant de ne pas avoir conservé le salarié à son service alors que celui-ci ne disposait plus d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France,

, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ". 4.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits de l'espèce, "il est interdit

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date où a été établi le procès-verbal sur la base

pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions précitées de l'article L. 341-6 du code du travail commises sur une exploitation agricole ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier