La demande de disjonction sera donc rejetée en application de l’article 367 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes Y...

les articles 878 et suivants du code général des impôts, et contient une définition de la nature et de l’importance des constructions à édifier, et un engagement d’édifier ces constructions, ce qui n’

La SARL " Les Posettes ", propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 3507, 3511, 3512, 3518, 3522, 4980, 4981 4983 et 4987 classées en zone Ap par le plan local d'urbanisme, demande l'annulation

R. 433-33 du Code de la construction et de l'habitation permettait le recours à la procédure de gré à gré pour les travaux d'un montant inférieur à 350 000 francs ; que dans ses conclusions d'appel

collectifs sur un terrain constitué par les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

d'une maison individuelle et de 15 logements collectifs, sur un terrain sis 222 rue Salvador Allende, parcelles sections cadastrées AD 354, AD 355, AD 356, AD 357, AD 358, AD 359 et AD 360 et de prendre

Par ailleurs, les parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées en section 27 lieudit Hintermatt, ne sont ni situées au cœur du village, ni desservies par les réseaux.

145 et 835 du code de procédure civile, : ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission notamment de :décrire les parcelles cadastrées section C n°366 et n°357, et fournir

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code; qu'après notification

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification