460 du Code pénal, des articles 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, des articles L. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2. 1° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, L. 351-13 du Code de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

313-1 du code pénal L. 554-1 du code de la sécurité sociale, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-3, R. 351-4 et R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation que le montant de l'aide personnalisée au logement

175 ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral direct ou indirect, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi, les moyens ne

A... déclare être propriétaire des terrains cadastrés section AI n° 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356 et 357 situés au lieudit Les Aubiers sur le territoire de la commune de Vezin-le-Coquet.

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de

590 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme et 156 et suivants

novembre 1984 et du 29 juillet 1986 relatifs à la mise en oeuvre des conventions de conversion ont été conclues dans la construction et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa

en fonction du plan d'occupation des sols de la commune, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 13-15 du Code de l'expropriation ; troisièmement, que l'arrêt attaqué ne pouvait

L. 353-16, R. 353-19 et L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation que les organismes d'HLM qui notifient à leurs locataires, en vertu du premier de ces textes, un nouveau loyer applicable

la construction d'habitations à moins de 50 mètres de bâtiments d'élevage équin, méconnaît les dispositions combinées des articles L. 421-6 du code de l'urbanisme, de l'article 153-4 du règlement sanitaire

Vu les articles 1194 et suivantes du Code civil * CONDAMNER la société YONA DESIGN à payer à la société AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES (ATCM) la somme de 13 352 € HT (soit 16 022,40 € TTC

, 353, 354, 355, 356p, 357, 368 et 319 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Echarcon de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du

L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation), exigeait seulement du bénéficiaire qu'il remplisse les conditions ordinaires d'attribution des logements HLM, et non que le logement

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants