407, 408, 1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guiseppe X... coupable de défaut de déclaration

65, 343, 382, 396, 399, 404 à 407, 412, 435 et 439, 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 du décret du 18 mars 1971, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

405, 408, 147 et 151 (anciens), 313-1, 441-1 et 314-1 (nouveaux) du Code pénal, 593 et 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a relaxé Ange François X... poursuivi

405, alinéa 1, 407, alinéa 1, 408 du Code pénal, 314-1, L. 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

chef d'abus de blanc-seing, a relaxé le prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

450 du code de procédure civile

pénal aujourd'hui en vigueur n'a pas repris l'incrimination d'abus de blanc seing visé par l'article 407 du Code pénal ancien; que le premier juge a, dans ces conditions, requalifié les faits visés à

et Compagnie et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu, de l'ensemble des fins

abrogé" (cf. arrêt attaqué, p. 14, 3ème considérant) ; que "l'abrogation de l'article 408 du Code pénal et l'omission de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans l'article 266 de la loi 92-1336

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire et 406, 407, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de

Qu'ainsi, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

313-1 nouveau du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit caractérisé le

articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur le désistement  L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté

, 402, 403, 404, 406, 576, 306, 307, 308, 684, 288 ; l'état des voiries ; l'emplacement des servitudes de passages existantes et décrire leur état ; l'emplacement des divers réseaux publics, notamment

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier "ne peut valablement délibérer que si son président

p et 14 B pour une contenance totale de 14 ha 06 a 72 ca et du bail verbal portant sur les parcelles section AO n° 349, 403, 406, 407, 408 et 409 pour une contenance totale de 4 ha 83 a 90 ca et dit que