En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique : " Le Premier ministre édicte, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,

d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 du même code.

[D] avait fait valoir que l'infraction de démoralisation de l'armée, prévue par l'article 413-4 du code pénal, est inconventionnelle en ce qu'elle méconnaît le droit à la liberté d'expression prévu par

[R] avait fait valoir que l'infraction de démoralisation de l'armée, prévue par l'article 413-4 du code pénal, est inconventionnelle en ce qu'elle méconnaît le droit à la liberté d'expression prévu par

[D] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, délit prévu par l'article 413-4, alinéa 1, du code pénal, ordonner son placement en détention

[R] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, délit prévu par l'article 413-4, alinéa 1, du code pénal, ordonner son placement en détention

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 413-4 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction de participation à une entreprise de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 413-4 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction de participation à une entreprise de

L. 415-12 du Code des communes et non du régime général (cf.

et qu'elle n'est pas signée en méconnaissance de l'article R. 413-4 du même code.

413-4 et suivants du code de l'environnement de la Province Sud.

Aux termes de l'article R. 413-2 du même code : " L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

A B, représenté par Me Ivaldi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

En application du 2° du III de l'article R. 413-4 du même code, la demande de certificat de capacité doit être accompagnée " de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

415-3 du code de l'environnement de la Province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code.

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

Aux termes de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, repris par la suite à l'article L. 413-2 et suivants du code de l'entrée