L.411-35 du code rural et de' la pêche maritime ; la qualité de descendant de M.

Sur la validation des périodes d'étude au titre des droits à pension de retraite: Les articles L. 11 et L. 12 du code des pensions de retraite des marins étaient applicables au litige.

ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale

ALORS QU'il résulte des articles L. 13-11-2°, L. 23-1 du code de l'expropriation et R. 352-2 du code rural et de la pêche maritime que doit être en principe considérée comme gravement déséquilibrée toute

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-42 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : " () / Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un délai de

code des pensions de retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 code de transports.

obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations

L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, et 1, 3 et 4 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, le premier

X... la somme de 63 158, 40 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2006, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S. A S. N. C.

Aux termes de l'article D. 641-15 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de

° 1408/71 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

PROPRES QUE la CARSAT soutient que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne lui impose pas de notifier la révision d'une pension de réversion dans ce délai

d'exercice des fonctions de capitaine, mais la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé par fausse interprétation

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C était tenue de quitter le territoire.

Cette personne sera, en application de l'article R. 5341-57 du code précité, chef de service du pilotage. Par suite, ce moyen doit être écarté. 14.

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R353-1-1 (modifié par décret numéro 2007-56 du 12 janvier 2007) : La pension de réversion est révisable en

par l'article L.161-19-1 du code de la sécurité sociale, qui pose comme condition, pour voir les trimestres validés, l'affiliation à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une