405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations

L. 42 du code des pensions des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance ; 3 / faute de disposition prévoyant la prise en compte de fonctions non réellement assurées, l'article L. 42 du

47 du Code du travail maritime, le marin doit être rémunéré d'après la fonction qu'il occupe effectivement, serait-ce à titre temporaire, et qu'en refusant de prendre en compte, pour le calcul de la pension

de retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions

des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; que cependant, l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime

le Tribunal des affaires de sécurité sociale mentionne l'article L. 42 du code des pensions de retraites des marins, il précise, néanmoins, qu'il a été abrogé et a été substitué par l'article L. 5553-

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de

Vu le code de justice administrative. En application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

(sic) MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le contrat de bail rural doit être écrit.

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) et de l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH, - l'article D.732-52 du code rural et de la pêche maritime accorde

Y... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile. M.

L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou

Sur ce, L'article 42 de la loi n° 2017-1836 de financement pour la sécurité sociale 2018 prévoit : « I. - Ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des

Sur les mesures imposées Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de