L. 122-14-3 (devenu les articles L. 1232-1 et L 1235-1) du Code du Travail ; 8.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 422-1, L. 422-1-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Pirena de sa demande tendant au remboursement de sommes correspondant

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-2 et L. 422-1-1 du Code du travail ; Attendu que la société Euromarché " Carrefour " a mis en place, en 1993, à l'insu du personnel, un dispositif d'enregistrement

cour d'appel a violé l'article L. 120-2 devenu l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, les articles 8 de la Convention européenne de

42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 121-1, 121-6, 121-7, alinéa 2, R. 610-2, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail, 593 et 591 du Code de procédure pénale

A... a mis en oeuvre la procédure d'alerte de l'article L. 422-1-1 du Code du travail. Dans le cadre de cette procédure, M.

L. 422-1-1 et L. 511-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail permettant au salarié

455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté

L. 422-1-1 du Code du travail (L.2313-2).

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE WEIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE EXPERTISE

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 422-1 et suivants du Code du travail, le jugement qui admet que les délégués

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 422-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET

L.422-1-1 du Code du travail, devenu l'article L.2313-2 du même Code ; 2) ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que le 1er novembre 1986 des salariés du supermarché de Sedan, exploité par la société Union Commerciale et parmi lesquels était Mme X..., délégué

textes visés au moyen"; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 43-1 du Code pénal et 593 du