L 422-21 du Code de l'environnement, ensemble les articles R. 422-62 et R. 422-63 du même Code ; 2°) Alors que ceux des membres d'une association communale de chasse agréée qui, comme M.

L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 I 1° du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association

Aux termes de l'article L. 422-21 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

MOTIFS Sur la demande principale L'article L. 422-21 du code de l'environnement relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées dispose, dans son paragraphe I, que : 'I.- Les

[P]) remplissaient tous les conditions requises par l'article L. 422-21 du code de l'environnement, à savoir qu'aucune opposition à la chasse n'avait été formulée et que leurs propriétés étaient incorporées

L 422-21 – 1° du Code de l'environnement ancien article L 222-19 du Code rural ; que l'article L 422-21 – 1° du Code de l'environnement ne définit la notion de résidence que par référence au fait que

nullité de l'acte du 23 juillet 1988 doivent être écartées dès lors qu'en dépit d'un intitulé erroné, cette convention ne porte pas sur une vente mais sur une cession de droits, selon les termes de I 'article

L. 222-19 du code rural figurant aujourd'hui à l'article L. 422-21 du code de l'environnement, d'une admission de droit à l'association de chasse et par voie de conséquence du droit de chasser sur l'ensemble

L. 422-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir son titre de séjour.

minimum de vingt hectares.», enfin, aux termes de l’article R. 422-42 de ce code : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un

-9 du code du travail au motif qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles. 5.

aujourd'hui codifié à l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique : " La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale comprend : 1° La formation

Aux termes de l'article R. 422-21 du même code : " Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement

A se pourvoit contre cet arrêt ; Considérant que le 3° de l'article L. 222-10 du code rural alors applicable et aujourd'hui codifié à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, prévoit que les propriétaires

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, une association

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-21 du code de l'entrée et