L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche, ainsi que l'ensemble des actes règlementaires pris en application de ce décret, dont l'arrêté du 17 décembre 2021 de

L. 421-1, alinéa 2 et 4, R. 421-3, R. 422-2, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.422-2, L.480-4 et suivants, R.422-2, R.422-3 du Code

Aux termes de l'article L. 422-3 du même code : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 9 juillet 1982 pris en application des dispositions des articles R.422-2 et R.422-3 du code de l'urbanisme, le préfet, commissaire

Aux termes de l'article 131 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée : " Sont abrogés : () // 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ; () ".

Par une demande en date du 10 mai 2022, elle a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 et de l'article L. 422-3 du code de

L.422-2 du Code de l'Urbanisme réprimé par les articles L.480-4 et suivants du même Code ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.422-3 et R.422-5 qu'une déclaration de travaux

) de mettre à la charge de la commune de Tournedos-sur-Seine le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

R. 422-3 du code de l'urbanisme et 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que n'étant pas d'ordre public, il est par suite irrecevable devant le juge

MOTIVATION Il résulte de l'article L.422-3 du Code de l'aviation civile que le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées, et qu'il a la faculté de débarquer toute personne parmi

que si le tribunal administratif de Paris, par un jugemnt confirmé en appel, avait ordonné le sursis à exécution d'une précédente décision d'effectuer les mêmes travaux, au motif que la procédure de l'article

Aux termes de son article L. 422-3 : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue

) ; que le code de l'urbanisme dispose en son article R. 422-3 que la déclaration de travaux exemptés de permis de construire doit comporter : l'identité du déclarant, la situation et la superficie du

Enfin, en application de l'article L. 422-3 du code de l'action sociale et des familles, elle pourra prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Daniel Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision

) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio et de la SCI Steeve Anne le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que