L. 422-5 du code de l'urbanisme ; il n’a pas non plus reçu la décision du maire ; - ce refus de transmission méconnaît l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme et L. 2131- 2 du code général des collectivités

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Saisi en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que ce territoire n'est pas couvert par un plan local d'urbanisme et est ainsi soumis au règlement national d'urbanisme, le préfet

application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en violation de l'article II.7 du règlement

l'exigent les dispositions du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme,

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 422-5 du Code des assurances, résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du

L. 424-2, R. 424-1 et R. 423-23 du même code. 7.

aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.

Le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la préfète du Gard a été saisie dans les conditions définies au a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

relevé d'office, tiré de ce que, conformément aux dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, la compétence du maire de Vitrolles-en-Lubéron pour décider de refuser le permis de construire

Le 1er septembre 2022, le préfet du Gard, saisi dans les conditions définies à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a émis un avis défavorable au projet. M.

Après que le préfet de Vaucluse, consulté en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, eut émis, le 26 juin 2021, un avis conforme défavorable à ce projet, le maire du

Ainsi, conformément à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme précité, le maire de la commune a saisi le préfet de la Drôme pour avis conforme, suite au dépôt de la demande de permis de construire en

A1 du règlement du PLU de la commune ; - il méconnait l'article L.422-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été délivré sans son avis conforme.