Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : 3.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du d de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme en l’absence de mention du sens de l’avis émis par Nantes Métropole ; - l’arrêté

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aviation civile de se prononcer sur l'aptitude

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, (...)

de pilote de planeur ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa et du d) du 5° de l'article D 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical

et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civiles au cas d'espèce qu'il appartient

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de la combinaison du 2° et du 5° a) et d) de l'article D.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, (…) Le conseil médical de l'aéronautique est chargé : / 2°) De se prononcer

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il insuffisamment motivé et ne vise pas le sens de tous les avis recueillis ;

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile : "En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au

En vertu du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

En premier lieu, en vertu de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme, l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire

Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; (…) ».

-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ qu'aux termes des articles 1 et 2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise

11 et 81 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale pris en application de l'article L.366 du code de la santé publique, de ne fournir "à l'administration ou à l'organisme qui l'emploie