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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2202674_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490764.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officielle3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408ee1
22 février 2000
22 février 2000
L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408ee3
22 février 2000
22 février 2000
L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501935_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c255
26 juin 2008
26 juin 2008
SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement dans sa version résultant de la loi du 23 février 2005, en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500938_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mayotte de la recevoir dans un délai qui ne saurait excéder cinq jours afin qu’elle puisse déposer sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident en application de l’article L. 426-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2203387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511744_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201005
14 juin 2007
14 juin 2007
courant du mois de juin 2005, l'EARL Les Granges (l'entreprise) a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs (la fédération) ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510464_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A compter du 26 novembre 2021, il a résidé régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident d’une durée de dix ans qui lui a été délivrée sur le fondement de l’article L. 426-1 du code de l
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202674_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été édicté
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500453_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures () soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant
Source officielleciv1
6137246ecd5801467741573a
12 avril 2005
12 avril 2005
3 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203777_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ". 4.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474891.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473562.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officielle1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
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