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184 920 résultats pour « article L. 432-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b11e9ba5988459c51348

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

R. 432-2 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que les prestations financées par l'employeur à concurrence de 2 % de la masse salariale auraient consisté " notamment en allocations

Source officielle

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CC

civ2

61372515cd5801467741ad84

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

que "la seule référence à l'article R. 432-2 du code du travail exposée à titre subsidiaire par le département de la Seine-Saint-Denis est vaine dans la mesure où il n'existe pas de comité d'entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511377_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code : « La décision implicite de rejet mentionné à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d86

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

relevant des activités sociales et culturelles visées à l'article L. 432-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du comité d'entreprise faisant valoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507769_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600312_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600396_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513213_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408451_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406010_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601021_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). » Il résulte de ces dispositions que le silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508185_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

L'article R. 432-2 de ce code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512826_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600250_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600629_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512593_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512698_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601311_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605489_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un

Source officielle