des arrêtés pris pour leur application : 1° Articles R. 4321-1 à R. 4321-3 fixant les règles générales d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ; 2° Articles R. 4322-1 et R. 4322-2 relatifs au maintien en état de conformité

Article L4444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 16

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-15, L. 4241-10, L. 4311-12-1 et L. 4321-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018

Article R4321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11.

Article R4321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

D. 4311-45 à D. 4311-48 du code de la santé publique ; 4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur ou de puéricultrice, par les articles D. 4311-49 à D. 4311-51 du même code ; 5° Pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, par les articles D. 4321

Article L3511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 05

Code de la santé publique

substituts nicotiniques peuvent être prescrits par : 1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ; 2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ; 3° Les sages-femmes, en application de l'article L. 4151-4

Article L4321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4321-10 sous forme d'informations certifiées.

Article D4321-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-33 et D. 4125-34 sous réserve de la modification suivante : La référence : " L. 4122-2 " est remplacée

Article 3

—

Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues à l'article L. 4311-3 et à l'article L. 4321-2 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception

Article R322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 60

Code du sport

4461-21 du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet effet, conformément aux articles

Article R4323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.

Article L4731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé

Article D4321-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

Code de la santé publique

Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4321-6 sont organisées par l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.

Article L562-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06

Code monétaire et financier

Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4 et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre

Article D612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56

Code rural (nouveau)

I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4.

Article R4135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 4135-10 à L. 4135-14 et par le 2° de l'article L. 4321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur

Article R.4321-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 88

Code de la santé publique

Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4321-19 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.

Article R4321-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 19

Code de la santé publique

Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L. 4321-17-1.

Article 15

—

Les équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par le règlement (UE) n° 2016/425 et les articles

Article L532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la consommation

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

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