de la Caisse en ce qui concerne les montants dus sur le fondement de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais que s'agissant de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, celui-ci

sociale dans leur rédaction antérieure aux modifications introduites par la loi précitée ; qu'il résulte des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dans la rédaction précitée que

L. 452-2 du code de sécurité sociale ; - fixer ses préjudices aux sommes de : - 20 000 euros au titre des souffrances endurées; - 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; - 20 000 euros

L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

l'article L 452-2 du code de sécurité sociale, - dit que la majoration de rente devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de la victime en cas d'aggravation de son état de santé

L 452-3 du code de la sécurité sociale.

En revanche c'est justement que les premiers juges ont dit que la CPAM pourra, en vertu du dernier alinéa de l'article L 452-2 du code de sécurité social, procéder au recouvrement de la majoration de la

L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale et seuls les chefs de préjudice qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans

U... en cas d'aggravation de son état de santé et ce dans la limite des plafonds prévus par l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale; Sur les autres préjudices Attendu qu'en application de l'article

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

; qu'un accord a été conclu, suivant procès-verbal du 3 avril 2001, entre le responsable des affaires juridiques de la CPAM, en application des articles L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et la

[O] une indemnité en capital majorée, conformément à l'article L 452-2 du Code de sécurité sociale ; Sur le préjudice, Ordonner avant dire droit une expertise pour évaluer les préjudices temporaires

124-3 du Code des assurances et l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... qui, le 8 septembre 1982, avait été victime d'un accident du travail

L 452-2, L 452-3 et L 452-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, L 124-3 et L 124-5 du Code des assurances, 696, 700 et 514 du Code de procédure civile, aux fins de : - Recevoir la CAISSE PRIMAIRE

à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L. 452-1 du code de sécurité sociale, M.

[L], - fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera

[C] [A], sans que celle-ci ne puisse excéder les montants prévus à l'article L 452-2 du code dela sécurité sociale ; Dit que cette majoration sera versée directement par la CPAM de [Localité 8] agissant