(ANTOINE), ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE

L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 devenu 1353 du code civil, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le dernier, dans sa rédaction applicable au

D... dans les suites de son affection et de recueillir l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 461-1 du code de la sécurité

B adopté par la Nation à titre moral, en application de l'article L. 461 du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre, en considération du fait que son père, M.

171 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable au jour où la cour d'appel de Paris a statué, que les dispositions de l'article 56 auquel renvoie l'article

[O] [L] conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de Nancy ; - rappelé au comité régional de reconnaissance des maladies

de l'article L. 461 du Code de la sécurité sociale quand il est établi que l'intéressé a été informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle par un certificat médical " ad hoc

A : Considérant qu'aux termes du II de l'article L.O. 461 du code électoral, maintenu en vigueur pour les élections contestées par l'article 3 de la loi organique du 7 décembre 2010 relative au Département

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande en outre les sommes de 107 176 ç de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 10 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 461-10 code de sécurité sociale énonce ce qui suit : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un

L'intimée réplique que : - la Caisse n'a pas respecté la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale; - la

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve

du Rhône lui ayant refusé la prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles de l'affection déclarée le 28 novembre 2006. » ALORS QU'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Il fait valoir qu’il n’a disposé que d’un délai de 35 jours au lieu des 40 jours francs pour compléter le dossier, ce qui constitue une violation de l’article R. 461 -10 du code de la sécurité sociale.

euros et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, il est constant que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

L 461-1 code sécurité sociale.