Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural

L. 461-18 à L. 461-23 du code rural régissant le droit de préemption de l'exploitant preneur dans les départements d'outre-mer.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et AS 36 en zone Ns ; l’instauration d’une servitude de mixité sociale sur les arcelles cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation.

les termes de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime l'exigent.

Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole

L. 450-4 du Code de commerce, 710 du Code de procédure pénale, sinon 463 et 462 du nouveau Code de procédure civile, 591, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 1er avril 2004 a complété

, 464 à 467 et 524.

24 DU DECRET N°581293 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 463 ET 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT EN MATIERE SOMMAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946, Vu la question posée au visa de l'article 61-1 de la Constitution

L. 461-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 466-11 du code rural et de la pêche maritime " Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf () 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ()

ZL no 20 " la Faude " 5 ha 33 a 12 ca -d'ordonner la vente sur licitation de la maison (parcelle B no 310) avec les terrains attenants respectivement cadastrés B no 309, B no 463, B no 464 et B no 462,

Par conclusions reçues au greffe le 15 avril 2022, et reprises à l'audience, la société SEDOVI demande à la cour : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 25 novembre

X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail rural à Mme Y..., a sollicité la résiliation de ce bail, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, pour abus