du préambule de la Constitution de 1946, ensemble l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; 11°/ que les dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail prévoient que le

ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article R. 4614-5-2 du code du travail dispose de la manière suivante : "Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 du code du travail

de l'entreprise de travail temporaire ; QU'il en est de même du préambule de la Constitution du 21 octobre 1946 ; QUE cependant, aux termes de l'article L. 4611-7 du code du travail. des dispositions

des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de

L. 4612-8-1, le juge statuant en la forme des référés a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.

des articles L. 4612-8, L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail.

Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

de l'article L. 4614-13 du code du travail, ne permet pas d'atteindre.

L.4612-8 du Code du travail, mais de l'article L.4612-13 du même code et en conséquence que le CHSCT ne pouvait recourir à l'expertise prévue par l'article L.4614-12 du Code du travail ; qu'à défaut,

L. 4611-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 4, 9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 3°) ALORS QUE doté d'une personnalité juridique

du code du travail dès lors que l'article L. 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement

conditions fixées par l'article L. 4614-12 du code du travail'', le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4612-3 du code du travail, dans sa rédaction

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir

au sens de l'article L.4614-12 du code du travail.

L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, c'est l'importance

travail et celui visé par l'ancien article L 4614-12 dudit code, s'agissant du recours à l'expert ; qu'en conséquence, s'il appartient effectivement, comme le soutient à bon droit la demanderesse, au

L.4614-12, 1° du code du travail ; 3°- ALORS QUE le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L.4614-12,1° du code du travail que s'il démontre, par des éléments objectifs,