L 511-1 DU CODE DES ASSURANCES ETENDANT, AU CAS DE FAUTE DE L'AGENT GENERAL ENVERS L'ASSURE, A L'OCCASION DE LA PRESENTATION D'UNE OPERATION AU SENS DE L'ARTICLE R 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, LE REGIME

au titre des obligations de son agent au cours du contrat sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; AUX MOTIFS QUE l'avenant matérialisé par une lettre imprimée en date du 24

Y..., cette société n'a pas nécessairement reconnu le sous-agent comme son propre mandataire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième

article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du Code des assurances, est considérée comme présentation d'une opération d'assurances le fait

a commis une faute qui engage la responsabilité de sa compagnie, par application de l'article L 511-1 du Code des assurances ; " alors que la déclaration par l'assuré des éléments d'appréciation du

[K] [E] recherche la responsabilité des sociétés du groupe Le Conservateur sur le fondement des dispositions de l'article L.511-1 du code des assurances susvisées.

L. 511-1 du code des assurances et 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

A CHARGE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET D'INFORMATION POUR LA DEFENSE DES ASSURES (CEIDA) D'UNE MISSION DE CONSEIL EN ASSURANCES, MOYENNANT LE VERSEMENT ANNUEL D'UNE SOMME DE 350 FRANCS; QUE M X...

un placement, il s'agit là d'un contrat d'assurance soumis aux dispositions du code des assurances, et spécialement aux dispositions spécifiques de l'article L. 114-1 relatives à la prescription ; Qu'en

en assurance au sens de l'article L. 511-1-1 du code des assurances et de l'article R. 511-1 du même code ; qu'en l'espèce, la structure d'intermédiation est la société groupe Zéphir, laquelle facturait

au sens de l'article L 511-1 du code des assurances, et que la CNP n'a commis dans ce dossier aucune faute susceptible de voir une condamnation diligentée à son encontre » ; ALORS QUE, l'article L.

Y... a été blessé et son véhicule endommagé ; que la Cour d'appel a dit que la société d'Assurances Mutuelles de Seine-et-Oise aux droits de laquelle est aujourd'hui le Groupe d'Assurances Mutuelles de

511-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en rédigeant une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général, celui-ci agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 511-1, R 511-1 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme X... a souscrit auprès de la compagnie " Groupe d'assurances mutuelles de France " (GAMF) un contrat d'assurance

X..., agent général de la compagnie des Assurances Générales de Paris (A.G.P.) ; que la proposition d'assurance faisait apparaître qu'il en était le propriétaire et le conducteur habituel ; que M.

X..., agent général d'assurances du groupe Drouot et de la Vie nouvelle, aux droits de laquelle agissent les sociétés Axa assurances Vie et IARD, a été révoqué de ses fonctions à compter du 2 août 1990