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119 320 résultats pour « article L. 511-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490434.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues

Source officielle

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CC

civ2

60794b609ba5988459c42ce1

Cassation

20 janvier 1983

20 janvier 1983

AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, LEQUEL, SANS DISTINGUER SELON LE COLLEGE AUQUEL ILS APPARTIENNENT, VISE TOUS LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES MENTIONNES AU 5° DE L'ARTICLE R 511-6 DUDIT CODE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00295

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

fait exception à cette règle par le dernier alinéa de l'article L.511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, issu de l'ordonnance du 25 juillet 2001, pour les divulgations intervenues avant le1er octobre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463491.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

L'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2306881_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 511-6 du code de la construction et de l’habitation dès lors que le délai d’exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500789_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02658_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400242_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 511-6 du code de la

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2208577_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cour nationale du droit d'asile avait fait application de la clause d'exclusion de la protection internationale prévue à l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301599_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 511-6 du code général de la fonction publique ; - en ne lui faisant bénéficier que d’un détachement par voie de contrat, et non d’une position statutaire régulière, les ministres compétents doivent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500177_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00781

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre et qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301334_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il soutient que : - la délibération en date du 4 novembre 2021, qui constitue la base légale de l'arrêté déféré, méconnait les dispositions de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99f5c8a1343b8cd5fb19

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

S’agissant de la méthode d’évaluation Conformément aux dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précité, sous réserve de deux exceptions, l’emploi de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304253_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

C A, représenté par la Scp Lataillade-Bredin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd598

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 5 février 2016, les parties ont conclu une convention de prêt inter-entreprises sur le fondement de l'article L.511-6 du code monétaire et financier pour permettre à la Selarl Pharmacie du [Adresse

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202208_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

67ee176251255e24994fc387

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l'article L 511-6 du code de l'expropriation : Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500385_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

, la communauté de communes a méconnu l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ; - seules des mesures indispensables pour faire cesser le danger peuvent être ordonnées ; Or il

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5cc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

DISCUSSION - sur l'application de l'article R 511-6 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article R 511-6 du code des procédures civiles d'exécution « l'autorisation du juge est caduque

Source officielle