L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

pas dérivé contre la digue du port du [5] entrainant sa perte totale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5131-3 du code des transports ; 3°/ que tout jugement

Il conteste l'ordonnance en ce qu'elle a annulé la saisie des navires et invoque l'article L'5113-3 du code des transports qui dispose que, sauf convention expresse, le transfert de propriété n'intervient

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des

Par conclusions d'intimée et appelante incident signifiées le 16 avril 2024, la SCI MADAME demande à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1630 du code civil, Vu

R. 5113-7 du code des transports ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5113-28 du code des transports.

L. 5112-1-11 du code des transports lorsque, au premier jour de cette année, l’engin en cause satisfait l’ensemble des conditions mentionnées à l’article L. 423-5 du code des impositions sur les biens

de passager ", les dispositions des articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 du code des transports relatifs à l'identification des navires, y compris des drones maritimes.

Aux termes de l'article R. 5112-14 du même code : " La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ().".

L. 5111-1 du Code de la santé publique, violant les articles visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et

Aux termes des dispositions de l'article R. 168 du code du domaine de l'Etat applicable à la date de l'avis de la commission des cinquante pas géométrique du 26 mars 2013, repris par l'article R. 5111-

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante

; qu'il n'est donc destiné ni à guérir une maladie, ni à établir un diagnostic, ni à avoir un effet sur une fonction organique ; "1) alors que viole l'article L. 5111-1 du code de la santé publique

Aux termes l'article R. 5111- 5 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques

L. 5131-3 du code des transports. » 6.

L'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril

Aux termes de l'article R. 5111-1 de ce code : " Pour la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article