Aux termes de ses écritures en date du 26 novembre 2019, elle conclut au visa des articles L.5113-5 du code des transports, 1641 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement en raison de la prescription

qu'en conséquence le délai de prescription pour vices cachés est régi par l'article L 5113-5 du Code des transports, relatif au contrat de construction navale, en ces termes : « l'action en garantie contre

L. 5113-6 du code des transports par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. »

oppose : Vu l'article L.5113-5 du code des transports, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, Juger que l'appel en garantie de la société PECH'ALU INTERNATIONAL

700 du code de procédure civile ; Condamner toute partie succombante aux entiers dépens ; Vu l’article L.5113-5 du code des transports, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, A titre

9 de la loi du 3 janvier 1967 créant l'article L 5113-5 du code des transports, la prescription décennale de droit commun et de l'article L 110-4 du Code de commerce, prescription ramenées à cinq ans

Elle conteste en tout état de cause que son action soit soumise au bref délai des articles L. 5 113-5 et L. 5113-6 du code des transports, comme n'ayant procédé qu'à l'acquisition d'un moteur auprès de

Concluant le 12 septembre 2013 la société ANTEXIS Limited répond notamment que: - son action est recevable, car fondée non sur l'article L. 5113-5 du Code des Transports (prescription d'1 an), mais sur

Il en déduit que le temps utile imposé aux parties par l'article 15 du code de procédure civile n'a pas été respecté, ce qui viole le nécessaire respect de la contradiction posé par l'article 16 du même

navire à l'unité en est exclue, relevant de la qualification du contrat d'entreprise, soumise aux dispositions des articles L 5113-4 et L 5113-5 du code des Transports et à la prescription d'un an ;

Sur l'existence d'un vice caché La société BRENGUIER DEVELOPPEMENT fonde son action sur l'article 1641 du code civil.

Sur la prescription La société Allianz, assureur de responsabilité de la société Marine Atlantique, invoque la prescription annale de l'article L.5113-5 du code des transports, aux termes duquel

La garantie des défauts de la chose vendue de l'article 1641 du Code Civil est soumise à 'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice' selon l'article 1648 ; par ailleurs ce délai est fixé,

prescrits au visa de l'article L. 5113-5 du Code des Transports.

d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code

d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code

6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114