579 du code de procédure civile selon lequel le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution de l'arrêt contre lequel il est formé. 8-Vu les articles 696 à 699 et 700 du code de procédure civile

X... et Mlle Z... aient été concubins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou

1832 et 515-8 du Code civil ; 4 / que M.

515-8 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 515-8 du code civil : 3.

les prémices de cette union maritale qui apparaissait alors comme la consécration d'une vie commune au sens de l'article 515-8 du code civil ; Alors 1°) que le concubinage suppose l'existence d'une communauté

Y... à hauteur de 43 185,30 Euros concomitamment à l'achat de l'appartement de Mougins par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-8 et 1371 du code civil ; Alors 2°)

Y..., cette pension à compter du 1er janvier 2000 ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 283 et 515-8 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

Le moyen est pris de la violation des articles 515 et 803-8 du code de procédure pénale. 7.

515-8 et 1353 du code civil ».

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

T... ; AUX MOTIFS QUE, vu l'article 1134 ancien, alors applicable, du code civil, Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant

515-8 du code civil le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

débouté de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, justement retenu, l'article

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

B ; - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'apporte pas la preuve du concubinage tel que défini par l'article 515-8 du code civil ; - sa fille n'a jamais reçu de salaire stable.

Au soutien de sa demande en paiement et en application des articles 214 et 515-8 du code civil, il expose que madame [W] et monsieur [N] ont vécu en concubinage au sein du logement donné à bail à ce dernier