Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1 n'est pas soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de déclaration est adressé

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438 IV. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus

Article 9

—

L’article R. 520-7 est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 520-7.

Article R520-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.

Article 199

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies, Art. 520 A, Art. 1582, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 A, Art. 1698 D -Livre des procédures fiscales Art. L135 O -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article A520-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

Code de l'urbanisme

-9, soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5.

Article 155

—

L332-12 - Code général des collectivités territoriales - Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies B A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct.

Article 52

—

Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi

Article 2

—

:====================================: : : Août 1984 : : : (en francs : : : par tonne) : : :------------: : Jusqu'à 520 inclus : 188,75 :

Article R520-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code.

Article R520-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion

Article L520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article.

Article R520-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92

Code de l'urbanisme

La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article L. 520-16 interrompt le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 520-17.

Article R*431-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 66 > 78

Code de l'urbanisme

instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520

Article ÉTAT D

—

2 148 000 000 Participations financières de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 Opérations en

Article 549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 05

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.

Article R6152-550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Code de la santé publique

Les dispositions du 1° de l'article R. 6152-501, des articles R. 6152-508 à R. 6152-511, R. 6152-513, R. 6152-519-1, R. 6152-520-1 à R. 6152-532 et R. 6152-534 à R. 6152-536 sont applicables aux sages-femmes associées.

Article 1

—

614-A, sont autorisés par l'administration à valider les documents d'accompagnement prévus à l'article 302-M ; b) Ceux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 302-G du même code ; c) Ceux exerçant la profession de distillateur mentionnés à l'article

Article L594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 510-1 L. 511-1 à L. 511-6 L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 511-8 et L. 511-9 L. 512-1 à L. 512-4 L. 513

Article Annexe 3

—

: : : : : : 2ème échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.

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