L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L'article L. 5213-1 du code du travail dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite

- CONSTATE que la Société SOFITEL a parfaitement respecté les engagements conventionnels relatifs aux travailleurs handicapés et les dispositions des articles L 5213-3 et suivant du Code du Travail

L'article L. 5213-1 du code du travail dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 5213-6 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'assurer le ré-entraînement au travail et la

L. 5211-1, R. 5213-9 et L. 1226-2 du code du travail ; 6°/ que selon l'article R. 5213-12 du code du travail, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne son avis sur

R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque

L. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Et rappelle à la Sté ALQUIER les dispositions des articles R 5213-23 et R 5213-26 du Code du Travail. Aucune réponse de l'employeur ne figure au dossier.

de l'article L2242-13 du code du travail, M.

a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 5213-6 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant la procédure de licenciement discriminatoire sans avoir établi quelles mesures

L. 5213-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 1er et 2 de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite

Aux termes de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département

Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail.

L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et

de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail