avoir effectué des démarches telles que préconisées par l’article L. 5213-3 du code du travail, comme la proposition de stages, la conclusion d’un contrat de réadaptation professionnelle ou la mise en

Aux termes de motifs pertinents que la cour adopte expressément, les premiers juges ont exactement retenu que l'obligation de réentraînement prévue par l'article L. 5213-3 du code de travail était dépourvue

Aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ".

Aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une

" ; que l'article L. 5213-3 du code du travail ajoute que : "Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle" ; qu'en l'espèce, le Conseil

Aux termes de l’article L. 5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ».

En second lieu, aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ".

L'article L. 5213-1 du code du travail, reprenant les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code, dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les

Aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ".

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

En vertu de l'article L. 5213-9 du code du travail, les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent prétendre en cas de licenciement, à une indemnité de préavis doublée dans la limite de 3 mois.

[O] de sa demande à ce titre ; Que, sur l'obligation de réentrainement, que l'article L. 5213-3 du code du travail dispose que « tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une

Aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ".

Sur l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle: Il résulte de l'article L. 5213-3 du code du travail que tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation

Dès lors il ne peut être reproché à la [11] la non application de l'article L. 5213-3 du code du travail qui, dans sa version applicable au litige, prévoyait que 'tout travailleur handicapé peut bénéficier

L 5213-3 du code du travail prévoit ce dispositif comme un accompagnement global afin de préserver l'employabilité du salarié reconnu comme travailleur handicapé.

L. 1235-3 du code du travail, condamner la société CSF au paiement à Madame [M] [B] à la somme de 22 348,41 euros nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail