Il sera infirmé sur la majoration accordée sur l'indemnité compensatrice de préavis, dès lors que les dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail sont inapplicables, l'inaptitude étant déclarée

préavis ; - condamné solidairement les sociétés [Adresse 7] et Layne Stains à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 1 664,33 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article

-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis au titre de l'article L. 5213-9 du code du travail : Madame [R] [W] expose que l'article L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement

L. 5213-9 du code du travail.

Sur le complément de préavis, le conseil de l'employeur se réfère à tort aux dispositions de l'article L. 5212-13 du code du travail relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi réservé pour les

Attendu que selon l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis est doublée pour les travailleurs handicapés sans que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois

[R] sollicite le versement de l'indemnité égale à trois mois de son salaire, conformément à l'article L. 5213-9 du code du travail.

[Z] réclame en outre une indemnité de préavis en se fondant sur les dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail prévoyant un doublement du délai-congé au profit des salariés handicapés sans

les articles R. 2624-21, R. 2624-22 et L. 1226-2 du code du travail.

Il expose qu'il avait le statut de travailleur handicapé au moment de son licenciement et que son préavis aurait du être de trois mois en vertu des dispositions de l'article L 5213-9 du Code du Travail

L.5213-9 du code du travail; Mais que l'indemnité prévue par l'article L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; que cette demande

sur ce fondement l'application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail, qui prévoient, en cas de licenciement, que la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-

prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable

Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail : " En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II,

X... a été reconnu en qualité de travailleur handicapé le 10 juin 2004 ainsi que cela résulte de la décision de la Cotorep mise aux débats ; qu'en application des dispositions de l'article L. 5213-9 du

, ne justifie pas du statut de travailleur handicapé et dès lors de sa demande au titre du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis ; que les dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.