L. 5213-9 du code du travail.

tenait de l'article L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

L. 5213-1, L. 5213-2 et L. 5213-9 du Code du travail, ensemble l'ancien article L. 323-10 du même Code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 5213-9 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement

l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'exécuter ce préavis, la cour d'appel, qui fait application de l'article L. 5213-9 du code du travail pour fixer l'indemnité de préavis due au salarié à la

-Vu l'article L 5213-9 du Code du Travail - Debouter Madame [T] [R] de sa demande au titre d'un preavis de trois mois.

reconnu travailleur handicapé par la Cotorep doit bénéficier, lors de son licenciement, de la durée du préavis prévue à l'article L. 5213-9 du code du travail ; qu'il ne peut être reproché au salarié

handicapé lui permettant de prétendre, par application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail, à un troisième mois de préavis.

L.1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu, que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable

- sur l'indemnité de préavis due sur le fondement de l'article L 5213-9 du code du travail : - l'article L 5212-9 du code du travail, qui prévoit que la durée du préavis est double pour les travailleurs

L. 5213-9 du code du travail outre celle de 646,00€ au titre des congés payés y afférents.

handicapés par application des articles L.1226-3 du Code du travail et 16 de la convention collective applicable, tout comme l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L.5213-9 du Code

travailleur handicapé que postérieurement à son licenciement, quand cette condition légale n'était pas indifférente, la Cour d'appel a violé l'article L. 5213-9 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le

Il est de jurisprudence constante de la cour de cassation que les dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail ne s'appliquent pas à l'indemnité fixée par l'article L 1226-14 du code du travail

L'article L. 5213-9 du code du travail dispose que : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre

Il sera infirmé sur la majoration accordée sur l'indemnité compensatrice de préavis, dès lors que les dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail sont inapplicables, l'inaptitude étant déclarée

préavis ; - condamné solidairement les sociétés [Adresse 7] et Layne Stains à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 1 664,33 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis au titre de l'article L. 5213-9 du code du travail : Madame [R] [W] expose que l'article L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement

L. 5213-9 du code du travail.