Aux termes de l'article L. 562-5 du code de l'environnement : " I.

et L. 610-1 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 562-5 du Code de l'environnement, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 17 janvier 2023 rendue par le tribunal

En vertu de l’article R. 480-4 du même code l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies à l’article L. 480-5 est le préfet. 6.

R. 562-5 du code de l'environnement sur les bâtiments construits antérieurement à l'approbation du PPRL, / les reconstructions [sous conditions] après un sinistre non lié à un événement de submersion

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

Aux termes de l'article L. 562-5 du code de l'environnement : " I.- Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils relèvent encore que l'article L. 562-4, 1°, du code monétaire et financier, dans sa version applicable jusqu'au 6 novembre 2020, dispose que toute personne mentionnée à l'article L. 561-2 qui détient

R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour

Elle soutient que M. et Mme [P] n'avaient pas opposé devant la cour d'appel les exceptions prévues aux articles 564 à 566 du code de procédure civile. 5.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 901, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

[U] et de la SCI Miami irrecevables, l'arrêt retient qu'elles sont nouvelles devant la cour et ne remplissent pas les conditions posées par les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les demandes en indemnisation au titre du marchandage sans rechercher si elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes des

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

étant à la fois contraire au dernier état de ses demandes et en même temps nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 562, 564, 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties

l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever