L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle est entachée

613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, quand bien même la fresque n'aurait pas été modifiée, ces nouvelles inscriptions constituent en elles-mêmes une publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

Aux termes de l’article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

Aux termes de l’article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire

R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a à tort jugé que les dispositifs publicitaires litigieux avaient le caractère d'enseignes au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inséré dans le livre V de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé

une publicité au sens des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'environnement et n'avait, par suite, pas à faire l'objet d'une déclaration préalable ; - l'arrêté du 21 février 2021 a été pris

d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; *elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la protection