L. 612-6, L. 613-2 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que les articles L. 612-6 et L. 613-2 du même Code distinguent expressément au sein d'un brevet les revendications

du brevet français n° 86.09412, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que, dans la mesure où un brevet français a été délivré au même

31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, dès lors qu'aux termes de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle

appartient à l'inventeur et les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi ; que le régime des inventions de mission prévues par l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique

L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, L. 132-1, alinéa 4 du Code du travail et 2 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que son contrat de travail se référait à l'accord d'entreprise du 22

F... ont commis des actes de contrefaçon de brevet à leur préjudice en application des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle » ; que cet arrêt a ainsi jugé que

L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, que le brevet dont la contrefaçon a été retenue ne décrit pas l'existence de deux éléments distincts,

[P] faute de lui avoir été communiquées, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'il

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 611-6, L. 611-7 et L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation pure et simple

R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle ; 7°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.

, au sens de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, qu'une fois passée en force de chose jugée, et, qu'ayant relevé que le jugement rendu le 28 septembre 2010, qui avait, à la demande

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code. » Réponse de la Cour 9.

[I] au sens des articles L.613-3 et L.615-1 du code de la propriété intellectuelle, - en conséquence, fixer au passif de la société CM Création représentée par la société Ajire représentée par Me [Y]

elle a fait, niant ainsi tout rôle à la convention collective malgré le renvoi exprès de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que

février 2017, sur le fondement de l'article L. 613-24 du code de la propriété intellectuelle, d'une demande de limitation auprès de l'institut national de la propriété industrielle qui a fait droit à cette