créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce, alors

1134 (nouvel article 1192) du code civil, applicable en l'espèce ; 2° ALORS QUE le liquidateur judiciaire ne peut légalement agir que dans l'intérêt collectif des créanciers, entendu comme l'intérêt

pareillement à la confirmation du jugement en se référant à l'argumentation développée par Jean X... sur l'irrecevabilité de l'action engagée par la société Leasecom ; Considérant qu'aux termes de l'article

46 de la même loi, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; 2 / que tant que la procédure collective n'est pas clôturée, le commissaire à l'exécution du plan demeure investi de sa mission et

Par jugement en date du 2 novembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a : déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 621-39 du code de commerce, la demande liée à la perte de chance de réaliser

société ainsi qu'un préjudice moral, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code

, d'infirmer l'ordonnance et de déclarer l'action irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre ces parties ; Considérant que, selon l'article L. 621-39 du code de commerce, le représentant des créanciers

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire M.

elle a fait et en déclarant irrecevable l'action engagée contre le liquidateur par application de ces dispositions, comme telles inconventionnelles, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention

L. 621-39 du code de commerce devenu l'article L. 622-20 dudit code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le préjudice allégué

L.622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-3 pour la liquidation judiciaire, et qui reprend l'article L. 621-40 ancien ni à celle de l'article L.643-11 du dit code.

622-24 (sic) du code de commerce ».

En application de l'article L622-4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues au représentant des créanciers par l'article L621-39 du code de commerce et à ce titre, il a seul qualité pour

, dans le cadre de l'article L. 611-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne dispense ni le dirigeant de procéder à la déclaration

L. 621-39 ancien du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque ayant soulevé l'irrecevabilité des demandes

L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, alors applicable ; Attendu que pour déclarer recevable la demande