L. 621-65, L. 621-68 et L. 621-80 du Code de commerce ainsi que 102 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, à défaut de déclaration de sa créance au passif de la procédure collective

L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même

relève pas de la catégorie des contrats commutatifs susceptibles d'être annulés par application de l'article L. 621-107, 2 du Code de commerce pour cause de déséquilibre notable entre les obligations réciproques

L. 622-7, I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce : 13.

L. 622-9 du code de commerce ; 2 / que les prétentions de la société Distribution services, ayant pour gérant le même M.

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

L. 621-4 et' L. 622-6 du code de commerce, autorisé la poursuite de l'activité, sous le contrôle du liquidateur et pour les besoins de la liquidation jusqu'au 31 octobre 2025, fixé'à dix mois à compter

1382 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 ) qu'à supposer même qu'en l'état d'éléments extrinsèques

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

2044 du Code civil, ensemble l'article 158, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce ; 4 / que lorsqu'en cours d'instance, les parties à un litige mettent

L. 622-13, II, du code de commerce.

L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FDE 60 [Adresse 2] Activité : Transports

L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude corrompt

2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6.

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale